Critères d’attribution de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est attribuée aux personnes physiques dont les revenus moyens mensuels ne dépassent pas un certain montant.
Elle peut être allouée totalement, ou partiellement à hauteur de 55% ou 25%.
Soit pour l’année 2023 :
- Ressources mensuelles inférieures ou égales à 1 022 € = aide totale
- Ressources mensuelles comprises entre 1 023 € et 1 208 € = aide de 55 %
- Ressources mensuelles comprises entre 1 209 € et 1 533 € = aide de 25 %
L’aide juridictionnelle peut être sollicitée dans les cas suivants:
- pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),
- pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice,
- à un mineur auditionné par un juge.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle
Avant de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, il vous faut vous rapprocher de votre assureur, pour vérifier si vous disposez ou non d’une assistance protection juridique pour ce type d’affaire.
Vous devez retirer un dossier de demande d’aide juridictionnelle auprès d’un avocat ou d’un point d’accès au droit ou d’un tribunal, ou le télécharger.
Une fois rempli, signé, et accompagné de diverses pièces justificatives de votre situation, vous devrez le retourner à votre avocat ou l’adresser au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire du lieu de votre domicile (ou le Bureau d’aide juridictionnelle de Douai en cas de procédure d’appel devant la Cour d’appel de Douai).
Votre avocat pourra vous aider à le remplir le cas échéant.
Vous pouvez former un recours contre la décision du Bureau d’aide juridictionnelle si elle ne vous satisfait pas, soit par déclaration directement au Bureau d’aide juridictionnelle, soit par courrier recommandé dans les 15 jours de la notification de la décision.
Le choix de l’avocat est libre. (consulter l’annuaire des avocats)
Il vous appartient de mentionner ses coordonnées lorsque vous remplirez le dossier, à défaut, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats vous en désignera un.
Vous devrez en tout état de cause prendre contact avec l’avocat dans les plus brefs délais.
