Dans l’ensemble des matières où l’avocat est obligatoire (par exemple : en matière de comparution immédiate ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ouverture d’une information judiciaire, audience devant le Juge des libertés et de la détention en matière pénale ou hospitalisation d’office), le Bâtonnier désigne un avocat pour vous assister.
Un dossier d’aide juridictionnelle devra être régularisé (sous réserve des conditions de ressources).
L’avocat commis d’office intervient également dans des affaires où l’avocat n’est pas obligatoire, mais où la personne jugée souhaite être assistée ou représentée, et n’a pas fait choix d’un avocat en particulier (c’est le cas notamment pour les audiences correctionnelles à juge unique ou collégiale, le droit des étrangers).
L’avocat sera également désigné par le Bâtonnier dans le cadre d’une demande d’aide juridictionnelle où la personne n’aurait pas mentionné l’avocat de son choix.
