Conventions de divorce par consentement mutuel, PACS, testaments, contrats de location civils, professionnels ou commerciaux, contrats de prêt, mandats de protection future, contrats de travail, actes de rupture conventionnelle, protocoles d’accord, statuts de sociétés, contrats commerciaux, cessions de parts sociales ou de fonds de commerce…
L’acte contresigné et conservé par avocat est une garantie de sécurité et de qualité.
Après avoir bénéficié des conseils de votre avocat, en toute confidentialité, l’acte rédigé par un ou des avocat(s) vous garantit un document à valeur probante renforcée.
L’intervention de l’avocat permet de certifier l’identité des signataires.
L’acte d’avocat est également l’assurance que les parties ont été parfaitement informées de leurs droits et des conséquences juridiques de leur engagement.
L’avocat s’engage auprès de son (ses) client(s) en contresignant l’acte.
Cette contresignature par l’avocat apporte la garantie que le consentement de toutes les parties a été pleinement éclairé et conseillé, donnant ainsi pleines validité et efficacité à l’acte, tant à l’égard des signataires qu’à l’égard de ses héritiers ou ayants-cause.
L’acte d’avocat est ensuite archivé de façon sécurisée au format papier et électronique, pour vous permettre d’en obtenir une copie en cas de perte.
Créé en 2011, il est entré dans le Code Civil au 1er octobre 2016 :
Article 1374 du Code Civil
« L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le Code de Procédure Civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »
Confié aux avocats, en raison de leur formation, de leur déontologie, de leurs compétences dans le domaine du conseil, et de leur maîtrise du contentieux (qui leur permet, mieux que d’autres professionnels, d’anticiper d’éventuelles difficultés), l’acte d’avocat est un véritable instrument de sécurité juridique.
